La commission GUINCHARD a présenté, ce Lundi 30 juin 2008, au Ministre de la justice français, ses propositions visant, notamment dans ses préconisations 10 et 11, au regroupement dans une juridiction spécialisée (c-a-d un Tribunal de Grande Instance pour chaque cour d'appel), des contentieux de Marques, Dessins et Modèles, Droits d'auteur, indications géographiques et droit de la concurrence. 

Une juridiction unique basée à Paris, le TGI de PARIS (et, en appel, la Cour d'Appel de Paris) serait créée pour le contentieux des Brevets d'invention et des Obtentions végétales.


Voici le texte (extrait) de ces propositions :

B) REGROUPEMENT DE CERTAINS CONTENTIEUX AU SEIN DE JURIDICTIONS
SPECIALISEES
10) Une juridiction unique, à Paris, pour le contentieux des brevets d’invention et des obtentions
végétales.
• la Commission a retenu la constitution d’un pôle national, confié au tribunal de grande
instance de Paris et, en appel, à la Cour d’appel de Paris ; 
• la Commission recommande également que cette spécialisation s’étende à l’ensemble des
demandes présentant un lien de connexité avec la matière dévolue au TGI de Paris. 
11) Un TGI par ressort de cour d’appel pour connaître des contentieux en matière de : marques
nationales, propriété littéraire, dessins et modèles [ndpmdm : nationaux], indications
géographiques et contentieux connexes, notamment de droit de la concurrence.
• A l’instar des brevets et obtentions végétales, la Commission recommande que cette
spécialisation s’étende à l’ensemble des demandes présentant un lien de connexité avec la
matière dévolue à ces pôles.  »