L'exercice de l'action en contrefaçon suit la chronologie suivante :

    • une mise en demeure par lettre recommandée est envoyée au présumé contrefacteur par le Conseil en Propriété Industrielle de l'entreprise présumée contrefaite.

    • une procédure particulière pour récolter des éléments de preuve de la nature, de l'origine et de l'étendue de la contrefaçon, notamment permettant une évaluation du préjudice est prévue par la Loi : c'est la saisie-contrefaçon.
Ainsi, sur Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce ou du TGI, territorialement compétents, un huissier peut intervenir au sein de l'entreprise contrefactrice accompagné si nécessaire de  force publique, d'un photographe, et dans la plupart des cas  d'un Conseil en Propriété Industrielle.

La retenue en douanes peut également être demandée par votre Conseil en Propriété Industrielle auprès des autorités administratives compétentes.

Les sanctions prises à l'encontre de la contrefaçon tant  civiles que pénales sont en France asez dissuasives :
               Sanctions civiles :
                    Dommages et intérêts
                    Confiscation, destruction
                    Publication du jugement de condamnation

                Sanctions pénales
                    2 ans d'emprisonnement
                    1.000.000 euros d'amende.


Votre Conseil en Propriété Industrielle BREV&SUD® a l'expérience de ces procédures et vous conseille jusqu'à la phase opérationnelle.